Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 204
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RéférenceArticle 204
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 204: Est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l'organisme chargé de la propriété industrielle si le défendeur est…
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