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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 203

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RéférenceArticle 203

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_ec4b008d0c26d5c842eb316d7ee9752f

Extrait public

Article 203: Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon son président, statuant en référé, peut interdire, à titre provisoire: sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la…

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