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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_88918b20c5f0d16627d0c9163a53d35e

Extrait public

Article 202: L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du cer- tificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat d'enregistrement de dessin ou modèle…

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