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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_07f7d5ba5ab899318dcb71f9531d8006

Extrait public

Article 202 : L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat d'enregistrement de dessin ou modèle…

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