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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 200

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RéférenceArticle 200

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_36496550dd6e1359d2ecd07500e51812

Extrait public

Article 200: L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les récom- penses industrielles enregistrées.

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