Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 199
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RéférenceArticle 199
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 199 L'organisme chargé de la propriété industrielle tient un registre spécial dit " des récompenses industrielles "où sont inscrits tous les enregistrements relatifs aux récompenses indus- trielles ainsi que toutes les opérations y…
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