Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 198
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RéférenceArticle 198
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 198 Toute publicité d'une récompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la récompense, l'organisme qui l'a décernée et la date de son obtention.
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