Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 197
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RéférenceArticle 197
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 197: Lorsque la demande d'enregistrement de la récompense industrielle ne fait pas l'objet d'un rejet en application de l'article 196 ci-dessus, l'un des exemplaires du titre de la récompense industrielle visés au b) du 2e alinéa…
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