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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 197

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RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_a49ff0dcaab4ee2a4f1af443f85ea6eb

Extrait public

Lorsque la demande d'enregistrement de la récompense industrielle ne fait pas

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