Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 195

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_7e58df2c9505104c4a4e9f3971c51baa

Extrait public

Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier de la

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.