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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_76aaf1a870711cbfe7eea17e4a134037

Extrait public

Article 195: Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier de la récompense industrielle, le bénéficiaire de ladite récompense ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes…

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