Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 194
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 194
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 194: Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées au 2o et 4° alinéas de l'article 192 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande ou notifié au bénéficiaire de la récom- pense industrielle ou à…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.