Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 194
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RéférenceArticle 194
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 194: Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées au 2e et 4e alinéas de l'article 192 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande ou notifié au bénéficiaire de la récompense industrielle ou à, son…
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