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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_78bcbffc7aa5d8e6ca57b2b5b80e6509

Extrait public

Lorsque, à la date de dépôt, le dossier de dépôt de la récompense industrielle ne

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