Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 192
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RéférenceArticle 192
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 192: Toute personne souhaitant bénéficier de la protection prévue par l'article 189 ci-dessus, doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de récompense industrielle.
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