Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 191 Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi les récompenses industrielles qui reproduisent les signes visés à l'article 135 a) ci-dessus sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage.
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