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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_2e62affa3a075853a29c7468996f72e6

Extrait public

Article 191 Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi les

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