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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_bd8d9f8a0e7acc5269fc96f1c99f1d87

Extrait public

Article 190: Les récompenses industrielles sont décernées soit à titre personnel soit à titre

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