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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_64e05869918471df6845e7590d61ebf3

Extrait public

Article 189 Seules peuvent bénéficier de la protection instituée par les dispositions ci-après, les récom- penses industrielles comprenant les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinc- tion qui ont été…

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