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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_261b2a0a679951fed67139b8b2a76ae4

Extrait public

Article 189: Seules peuvent bénéficier de la protection instituée par les dispositions ci-après, les récompenses industrielles comprenant les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinction qui ont été obtenues…

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