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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_9aa905d2baf7ffb999716fb194337940

Extrait public

Article 188: La durée de la protection temporaire ne sera pas augmentée des délais de priorités prévus par l'article 7 ci-dessus.

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