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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_fdbc68fef877b36efdf610f6cdd991ad

Extrait public

Article 187 Cette protection, dont la durée est fixée à six mois à dater de l'ouverture officielle de l'exposi- tion, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants droit le droit de réclamer pendant ce délai la protection…

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