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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_512805e498ae37cf30e5f41f15d8e892

Extrait public

Article 186: Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant à une invention brevetée, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux dessins et…

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