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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_28487de37b3502203b0acbe4b965c84f

Extrait public

Article 186 Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant à une invention brevetée, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux dessins et…

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