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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_74697736c7668f7d3569230343eb3c2a

Extrait public

Article 183: L'action publique visant à réprimer les actes illicites visés à l'article 182 peut être introduite par le ministère public.

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