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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182-2

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RéférenceArticle 182-2

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_10f8af9a9f1c74845d7f32a1c94a800f

Extrait public

Article 182-2 : Les demandes visées à l'article 182.1 ci-dessus font l'objet d'une publication selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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