Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182-1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 182-1
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 182-1: Les demandes de protection des indications géographiques et des appellations d'origine sont inscrites sur un registre dit " registre national des indications géographiques et des appellations d'origine " tenu par l'organisme…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.