Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 182
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RéférenceArticle 182
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou
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