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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_f7cfd1e7cf107967c39c7616e577a2ec

Extrait public

Article 181 L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées…

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