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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_2c3ade91378d07a9084ff22d50bd7122

Extrait public

Article 181: L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une loca- lité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristi- ques…

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