Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 180
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RéférenceArticle 180
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 180 On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région ou d'un lieu déterminé.
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