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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 180

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RéférenceArticle 180

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e391d854bca273b6e2081bcd1b27176e

Extrait public

Article 180 On entend par indication géographique, toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre…

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