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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_9997a81fe0b7f11abf31950b621c73ca

Extrait public

Article 178 Ne peut constituer un nom commercial un nom ou une désignation qui, par sa nature ou par l'usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou qui pourrait tromper les milieux commerciaux ou le…

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