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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 177

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RéférenceArticle 177

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_688e1354432fa0898a18054c8dd45e4f

Extrait public

Article 177: On entend par nom commercial l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est ex- ploitée une entreprise.

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