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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 177

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RéférenceArticle 177

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_00b21b19d3feb2e2665e933d500ff74d

Extrait public

Article 177: On entend par nom commercial l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploitée une entreprise.

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