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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-8

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RéférenceArticle 176-8

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_747d626eaa29d3331bd8408c7b0e531a

Extrait public

Article 176-8 : Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

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