Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-7
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RéférenceArticle 176-7
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 176-7: Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent titre, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à usage…
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