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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-5

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RéférenceArticle 176-5

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_296544a9733d92e7baa69c3b8cf2d0de

Extrait public

Article 176-5: Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions du présent chapitre et qui ont été reconnues, par décision judiciaire devenue définitive, constituer des marchandises de…

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