Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 175
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RéférenceArticle 175
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 175: La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas prescriptions du présent chapitre.
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