Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 174
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RéférenceArticle 174
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 174: Lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
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