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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 174

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RéférenceArticle 174

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_5f85073ec3db07b7c7b93bea6cd655ac

Extrait public

Article 174: Lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et qu'elle a cessé

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