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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 173

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RéférenceArticle 173

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_78e478cf38ec0d5e68c841a6e50a95ea

Extrait public

Article 173: La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.

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