Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 172
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RéférenceArticle 172
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 172: L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement.
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