Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 171
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RéférenceArticle 171
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 171 : Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services.
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