Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 170
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RéférenceArticle 170
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 170: Le règlement visé au 1er alinéa de l'article 166 ci-dessus doit préciser les caractéristiques communes ou les qualités des produits ou services que la marque doit désigner et les conditions dans lesquelles la marque peut être…
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