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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 17-5

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RéférenceArticle 17-5

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_7c3ac92ec3622c85d4a90b21b5f9335f

Extrait public

Article 17-5 : Le certificat prévu au 2e alinéa de l'article 17.3 ci-dessus ne produit pas d'effet :

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