Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 17-4
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RéférenceArticle 17-4
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 17-4 : Le certificat de prolongation de la durée du brevet d'invention visé au 2e alinéa de l'article 17.3 ci-dessus n'est délivré que si, à la date de dépôt de la demande de prolongation visée au 1er alinéa de l'article 17.2…
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