Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 17-3
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RéférenceArticle 17-3
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 17-3: La prolongation de la durée de protection visée au 1er alinéa de l'article 17.2 ci-dessus prend effet à l'expiration de la durée légale de protection du brevet d'invention sans que cette prolongation puisse excéder deux ans…
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