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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 17-2

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RéférenceArticle 17-2

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0a7d74f7f2a162f921076886896cefb5

Extrait public

Article 17-2: Par dérogation aux dispositions du a) de l'article 17 ci-dessus, la durée de protection d'un brevet d'invention d'un produit pharmaceutique, devant faire l'objet en tant que médicament d'une autorisation de mise sur le marché…

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