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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 17-1

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RéférenceArticle 17-1

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_11e881d165701f1ff697b6aaaaf85b0a

Extrait public

Article 17-1: Par dérogation aux dispositions du a) de l'article 17 ci-dessus, la durée de protection du brevet d'invention est prolongée conformément aux dispositions du 2e alinéa ci-dessous, si le brevet d'invention est délivré après une…

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